Art. 7 Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service…

In forcesince 31 May 1933

Le versement au service des Habitations à bon marché de la fraction d'intérêts que l'Etat prendra éventuellement à sa charge, s'effectuera, lors de chaque échéance, sur le vu d'une déclaration globale en double certifiée sincère et véritable et non encore acquittée par le directeur de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier.