Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombr…

Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt.

In forceTypeorderDate20 Jan 1934Since31 Jan 1934Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.