Art. 2 Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombr…

In forcesince 31 Jan 1934

Pour tous les emprunteurs dudit Service qui remplissent actuellement cette condition, le nouveau taux d'intérêt entrera en vigueur à partir du prochain anniversaire de la prise en cours de l'amortissement.

Pour les emprunteurs qui rempliront à l'avenu ladite condition, le nouveau taux d'intérêt sera applique à partir du premier anniversaire de la prise en cours de l'amortissement qui suivra la naissance du troisième enfant.

Dans tous les cas le nouveau taux d'intérêt sera applicable pendant toute la durée des prêts qui reste à courir.

Les bénéficiaires de cette mesure auront à fournir toutes les pièces justificatives qui pourront être demandées par le Service des Logements populaires.