Art. 1 Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombr…

In forcesince 31 Jan 1934

Le taux d'intérêt prévu pour les prêts consentis aux familles nombreuses est également applicable aux prêts accordés ou à accorder aux débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est ou sera né postérieurement à la réception du contrat de prêt, à condition que lors de la naissance du troisième enfant les deux premiers enfants soient encore en vie.