Le taux d'intérêt prévu pour les prêts consentis aux familles nombreuses est également applicable aux prêts accordés ou à accorder aux débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est ou sera né postérieurement à la réception du contrat de prêt, à condition que lors de la naissance du troisième enfant les deux premiers enfants soient encore en vie.
Art. 1 Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombr…
In forcesince 31 Jan 1934