Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts…

Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires.

In forceTypeorderDate8 Jul 1933Since19 Jul 1933Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.