Les personnes qui auront obtenu un emprunt en vertu de l'art. 8 de la susdite loi du 22 mai 1933, ne pourront pas bénéficier de la réduction du taux d'intérêt prévue par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1932.
Art. 2 Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts…
In forcesince 19 Jul 1933