Arrêté ministériel du 21 décembre 1932 concernant le taux d'intérêt et la durée des prêt…
Arrêté ministériel du 21 décembre 1932 concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts consentis ou à consentir par le Service des Logements populaires.
In forceTypeorderDate21 Dec 1932Since28 Dec 1932Articles2Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.