, Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts…

In forcesince 19 Jul 1933

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi;

Vu l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de celle du 26 avril 1929;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: