Arrêté du 30 novembre 1938, concernant le taux d'intérêt applicable en 1939 aux prêts co…

Arrêté du 30 novembre 1938, concernant le taux d'intérêt applicable en 1939 aux prêts consentis par le Service des Logements populaires.

In forceTypeorderDate30 Nov 1938Since12 Dec 1938Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.