Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le service des Logements populaires.
Art. 2 Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consen…
In forcesince 27 Mar 1935