Art. 2 Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consen…

In forcesince 27 Mar 1935

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le service des Logements populaires.