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Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consen…
Art. 3
Art. 3 Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consen…
In force
since 27 Mar 1935
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 2