Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consen…
Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consentis ou à consentir par le Service des Logements populaires.
In forceTypeorderDate20 Mar 1935Since27 Mar 1935Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.