, Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consen…

In forcesince 27 Mar 1935

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le service des Logements populaires, et notamment l'art. 5 de cette loi;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par ledit service;

Vu les arrêtés ministériels des 20 janvier et 14 avril 1934, concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: