Art. 2 Arrêté du 15 décembre 1939, concernant le taux d'intérêt applicable en 1940 aux prêts co…

In forcesince 27 Dec 1939

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux prêts consentis en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant les modifications de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ni à ceux consentis en vertu de l'art. 13 de la susdite loi du 17 août 1935.