Arrêté du 15 décembre 1939, concernant le taux d'intérêt applicable en 1940 aux prêts co…
Arrêté du 15 décembre 1939, concernant le taux d'intérêt applicable en 1940 aux prêts consentis par le Service des Logements populaires.
In forceTypeorderDate15 Dec 1939Since27 Dec 1939Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.