, Arrêté du 15 décembre 1939, concernant le taux d'intérêt applicable en 1940 aux prêts co…

In forcesince 27 Dec 1939

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par ledit service;

Vu les arrêtés ministériels des 20 janvier et 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: