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Arrêté du 20 décembre 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1936 aux prêts co…
Art. 3
Art. 3 Arrêté du 20 décembre 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1936 aux prêts co…
In force
since 1 Jan 1936
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 2