, Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…

In forcesince 7 May 1929

Nous CHARLOTTE, parla grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxemburg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des-députés;

Vu les décisions de la Chambre des députés des 27 mars et 18 avril 1929, et celle du Conseil d'Etat du 19 avril 1929, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: