Art. 6 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

In forcesince 1 Aug 1983cited 8×

Sont exclues du bénéfice des prêts à faire en exécution de la loi susdite, les personnes qui sont déjà propriétaires d'une maison et celles qui paient les cotes d'impôt foncier ou mobilier et complémentaire à déterminer par règlement d'administration publique.

Les sociétés de crédit ou de construction ne pourront bénéficier des avances de la Caisse d'Epargne de l'Etat ni prétendre aux exonérations et autres faveurs concédées par cette loi, qu'autant que leurs statuts, qui devront être approuvés par le gouvernement, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum et que ces mêmes statuts disposeront que l'actif net existant à l'époque de la dissolution de la société, sera attribué par priorité aux personnes juridiques de droit public, actionnaires ou associés de la société proportionnellement au nombre d'actions ou de parts qu'elles détiennent et, pour le restant éventuel, à des institutions de bienfaisance publique ou d'utilité générale.