Arrêté grand-ducal du 27 août 1952 complétant celui du 8 juin 1949 déterminant les condi…

Arrêté grand-ducal du 27 août 1952 complétant celui du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exéution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché.

In forceTypeorderDate27 Aug 1952Since8 Sep 1952Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.