Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché:
Vu la loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché;
Vu l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930 portant modification de certaines dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les Habitations à bon marché;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: