, Arrêté grand-ducal du 27 août 1952 complétant celui du 8 juin 1949 déterminant les condi…

In forcesince 8 Sep 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché:

Vu la loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930 portant modification de certaines dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les Habitations à bon marché;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: