Faute par les emprunteurs ou acquéreurs particuliers d'avoir rempli les conditions sous lesquelles les exemptions ou réductions de droits de timbre ou d'enregistrement prévus par la présente loi sont accordées, ces droits sont dus dans leur intégralité et le recouvrement en sera opéré conformément au droit commun sur la matière.
Art. 14 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
In forcesince 4 Nov 1906cited 1×
Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…13Law
… 16,17,18 et 25 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier; des art. 4, 6, 7, 8,12,13 et 14 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et de la loi du 14 décembre 1914 sur les …