Art. 14 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

In forcesince 4 Nov 1906cited 1×

Faute par les emprunteurs ou acquéreurs particuliers d'avoir rempli les conditions sous lesquelles les exemptions ou réductions de droits de timbre ou d'enregistrement prévus par la présente loi sont accordées, ces droits sont dus dans leur intégralité et le recouvrement en sera opéré conformément au droit commun sur la matière.