La Caisse d'épargne est autorisée à faire sur l'import en capital des prêts faits en exécution de l'art. 1er, des retenues dont le maximum sera fixé par un règlement d'administration publique ; ces retenues forment un fonds de réserve destiné à faire face aux pertes éventuelles occasionnées par le service des habitations a bon marché.
Art. 4 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
In forcesince 4 Nov 1906