Les mesures d'exécution de la présente loi feront l'objet de règlements d'administration publique; ces règlements seront rendus notamment pour:
déterminer les montants maximum, le taux de l'intérêt et les autres conditions des prêts à faire par le service des habitations à bon marché et notamment pour déterminer la valeur maxima des habitations auxquelles s'appliqueront ces prêts ;
fixer le maximum des retenues prévues à l'art. 4 ;
fixer en exécution de l'alinéa final de l'art. 6 le maximum des dividendes annuels auxquels doivent se borner les sociétés de construction ou de crédit ;
arrêter les conditions générales et les tarifs des opérations d'assurance sur la vie prévues par l'art. 7, sous mention de la table de mortalité, du taux d'intérêt et du prélèvement pour frais d'administration qui auront servi de base à l'élaboration des tarifs ;
déterminer, en vue de la réalisation des gages constitués au profit de la Caisse d'épargne, les formes de la procédure prévue par l'art. 6 de la loi du 29 février 1872 ;
classer, conformément à l'art. 17, les communes ou leurs parties agglomérées, au cas où une agglomération de population s'étend sur plusieurs communes ;
tracer la procédure à suivre pour l'application de l'art. 17 ;
déterminer les règles générales qui devront être observées, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité, pour assurer et respectivement conserver aux propriétaires des habitations à bon marché les bénéfices accordés par la loi ;
régler l'emploi du fonds des habitations à bon marché créé à l'art. 16.