Les dispositions des art. 13, 16, 17, 18, 23, 24 et 25 de la loi du 27 mars 1900 concernant la création d'un établissement de crédit foncier sont également applicables aux opérations qui rentrent dans le service des habitations à bon marché.
Art. 5 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
In forcesince 4 Nov 1906
- num:lu=loi/1900-03-27
- eli=eli/etat/leg/loi/1900/03/27/n1/jo