Sont exempts du timbre et de la formalité de l'enregistrement, tous actes sous signature privée ne rentrant pas dans les termes de la disposition précedente et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les fondateurs pour la constitution de la société, et par les associés pour leurs relations avec la société.
Art. 11 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
In forcesince 4 Nov 1906