La Caisse d'épargne est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles à faire des prêts:
à des sociétés en commandite, anonymes ou coopératives, ayant exclusivement pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations à bon marché ou s'occupant exclusivement de prêts à faire en vue de la construction ou de l'achat des mêmes habitations ou de remboursement des dettes hypothécaires qui les grèvent ;
Ces habitations doivent être destinées à servir de logement aux personnes qui, tels que les ouvriers, les artisans, les petits cultivateurs ou employés, vivent principalement de leur travail ou de leur salaire et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 6 ;
à des communes, lorsque le prêt sera affecté à la construction ou à l'achat d'habitations devant servir aux catégories de personnes visées sub 1° ;
à des particuliers qui rentrent dans les catégories de personnes visées sub 1°, mais seuIement en faveur de l'achat ou de la construction d'habitations à bon marché ou du remboursement de dettes hypothécaires qui les grèvent ; ces prêts ne peuvent être consentis que contre garantie hypothécaire.
Les prêts dont s'agit au présent article peuvent être accordés a long terme ou à court terme et avec ou sans amortissement, sauf les prêts faits par application du n° 3 ci-dessus pour lesquels l'amortissement est de rigueur.
La destination des prêts consentis en vue de la construction d'une habitation à bon marché comprend l'acquisition de la place à bâtir.
Si le prêt fait à un particulier l'a été en faveur de la construction d'une maison à bon marché, le projet de construction doit être exécuté dans les deux ans à compter du prêt.