Art. 10 Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

In forcesince 4 Nov 1906

Les actes et procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution de societés ayant pour objet les opérations énumerées à l'art. 9 sont exempts du timbre et enregistrés gratis, à moins qu'ils ne renferment des dispositions assujetties au droit proportionnel d'enregistrement.

Les extraits, copies, ou expéditions de ces actes et procès-verbaux sont également exempts du timbre.

Ils ne donnent lieu à aucun droit ni émoluments de greffe.