Les sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes laborieuses pourront revêtir la forme des sociétés en commandite, anonymes ou coopératives, sans perdre leur caractère civil.
Les sociétés en commandite, anonymes ou coopératives, qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations à bon marché conservent le caractère commercial.