Art. 2 Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concern…

In forcesince 1 Aug 1983

L´alinéa 2 de l´article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché est abrogé et remplacé par le texte suivant:

Les sociétés de crédit ou de construction ne pourront bénéficier des avances de la Caisse d´Epargne de l´Etat ni prétendre aux exonérations et autres faveurs concédées par cette loi, qu´autant que leurs statuts, qui devront être approuvés par le gouvernement, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum et que ces mêmes statuts disposeront que l´actif net existant à l´époque de la dissolution de la société, sera attribué par priorité aux personnes juridiques de droit public, actionnaires ou associés de la société proportionnellement au nombre d´actions ou de parts qu´elles détiennent et, pour le restant éventuel, à des institutions de bienfaisance publique ou d´utilité générale.