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Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concern…
, Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concern…
In force
since 1 Aug 1983
Doc. parl. n° 2653, sess. ord. 1982-1983.
Art. 2