Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concern…

Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 2) de modifier la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

In forceTypeactDate23 Jul 1983Since1 Aug 1983Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.