, Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concern…

In forcesince 1 Aug 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1983 et celle du Conseil d´Etat du 15 juillet 1983 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: