L'art. 20 de l'arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, portant règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché, tel que cet article est modifié par l'art. 8 de l'arrêté g.-d. du 26 septembre 1922, sur la même matière, est aboli et remplacé par la disposition suivante:
Art. 20.
Les personnes qui sont déjà propriétaires d'une maison, sont exclues du bénéfice des prêts, conformément à l'art. 6, litt. a de la loi du 29 mai 1906, modifiée par celle du 14 décembre 1914.
Sont en outre exclues les personnes qui figurent sur les rôles des contributions directes de l'Etat pour un revenu global supérieur
à 20.000 fr., lorsque la maison achetée a été construite et vendue par une commune ou une société de construction d'habitations à bon marché;
à 18.000 fr.,dans tous les autres cas; les revenus provenant de capitaux placés entrent dans la formation de ce revenu global par 4 fr. à raison de 1 fr. de revenu; lorsque le contribuable possède des immeubles autres que la maison qui sont frappés de l'impôt complémentaire ou qu'il possède des capitaux ou valeurs mobilières, frappés exclusivement de cet impôt, chaque franc d'impôt complémentaire est censé représenter 400 fr. de revenu.