Arrêté grand-ducal du 18 mai 1925 portant modification de l'art. 20 de l'arrêté grand-du…
Arrêté grand-ducal du 18 mai 1925 portant modification de l'art. 20 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, sur les dispositions d'exécution de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché, tel que le dit article a été libellé par l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1922, sur la même matière.
In forceTypeorderDate18 May 1925Since27 May 1925Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.