, Arrêté grand-ducal du 18 mai 1925 portant modification de l'art. 20 de l'arrêté grand-du…

In forcesince 27 May 1925

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché;

Vu la loi du 14 décembre 1914, portant modification de celle du 29 mai 1906;

Vu l'arrêté g.-d. du 26 septembre 1922, portant modification de l'arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, sur les dispositions d'exécution de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de l'instruction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: