Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché;
Vu la loi du 14 décembre 1914, portant modification de celle du 29 mai 1906;
Vu l'arrêté g.-d. du 26 septembre 1922, portant modification de l'arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, sur les dispositions d'exécution de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de l'instruction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: