Art. 10 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990

L’article 4 de la loi dite «Versicherungssteuergesetz» du 9 juillet 1937 est modifié comme suit:

Le point 2. est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«2. pour les assurances-vie et les rentes viagères (en cas de vie ou en cas de décès), pour les assurances-vieillesse, -veuve, -orphelin, -service militaire, -épargne, pour les assurances dotales, et pourtoute assurance similaire ainsi que pour les contrats de capitalisation émis par les entreprises d’assurances.)~

Les points 6. et 7. sont abrogés.

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit:

Sont abrogés les paragraphes (1) point 2.; (3) et (4).

L’article 6 de la même loi est abrogé et est remplacé par la disposition suivante:

«Le taux de l’impôt sur les assurances est fixé à quatre pour cent de la prime ou cotisation définie à I’article 3.»

L’article 7 de la même loi est abrogé.