Art. 3 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990

Le titre III (Dispositions additionnelles et dispositions transitoires) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

L’article 175 L.I.R. est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante:

«(2)

L’aliénation à titre onéreux de parts sociales dans une société civile immobilière est à considérer comme réalisation des immeubles investis pour la fraction que représentent dans le capital social de la société les parts cédées.»

Dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu le terme règlement d’administration publique est remplacé par le terme règlement grand-ducal .