Le titre III (Dispositions additionnelles et dispositions transitoires) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:
L’article 175 L.I.R. est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante:
«(2)
L’aliénation à titre onéreux de parts sociales dans une société civile immobilière est à considérer comme réalisation des immeubles investis pour la fraction que représentent dans le capital social de la société les parts cédées.»
Dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu le terme règlement d’administration publique est remplacé par le terme règlement grand-ducal .