Art. 4 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990

La loi du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est modifiée et complétée comme suit:

Un alinéa 1a de la teneur suivante est ajouté au paragraphe 60:

«(1 a)

Par dérogation à l’alinéa 1er, les participations acquises ou apportées au cours de l’année de la constitution d’une société ou de l’acquisition par une société du statut de contribuable résident ne font pas partie du capital d’exploitation, lorsqu’elles satisfont à la condition du pourcentage du taux de participation prévue à l’alinéa 1er au moment de la fixation du capital d’exploitation (al. 2 des §§ 21 à 23). Une durée de détention minimale n’est pas requise à l’endroit de ces participations.

Pour l’application de la disposition qui précède, l’abandon par une société de son statut de société holding luxembourgeoise est assimilé à l’acquisition par la société du statut de contribuable résident.»

Au paragraphe 67, la disposition suivante est à ajouter au numéro 2 de l’alinéa 1er:

«Ce montant est doublé en cas d’imposition collective au sens du § 11, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur la fortune».

L’alinéa 2 du paragraphe 67 est remplacé par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit:

«Les avoirs en compte et les autres moyens de paiement en francs visés à l’alinéa 1er, numéro 2, ainsi que les actions cotées en bourse de sociétés anonymes résidentes pleinement imposables bénéficient dans leur ensemble d’un abattement de 1.400.000 francs. Ce montant est doublé en cas d’imposition collective au sens du § 11, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur la fortune.»