La loi du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est modifiée comme suit:
Au paragraphe 3, numéro 6, il est ajouté une dernière phrase libellée comme suit:
«Par décision du Gouvernement en Conseil, prise sur avis du ministre des finances, certaines activités des associations sans but lucratif ne sont pas considérées comme activités à caractère industriel et commercial lorsque l’objet ou les objets en vue desquels l’asbl est formée présente(nt) un intérêt public particulièrement accusé et lorsque l’asbl ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.»
Au paragraphe 5, alinéa 1er, numéro 2, les termes de la première phrase sont remplacés par les termes suivants:
«lOO.OOO frs. pour le conjoint, lorsque les époux sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.
Au même paragraphe 5, les dispositions de l’alinéa 1er, numéro 3, sont remplacées par les dispositions suivantes:
«3.100.000 fr. dans les hypothèses spécifiées sous a, b, c, d et ci-dessous en raison des enfants énumérés ci-après:
les descendants,
les enfants du conjoint, même lorsque le mariage n’existe plus,
les enfants adoptifs et leurs descendants,
les enfants recueillis d’une façon durable au foyer du contribuable et principalement à charge de ce dernier.
En ce qui concerne les époux imposables collectivement aux termes du paragraphe 11, alinéa 1er, les enfants des deux époux entrent en ligne de compte.
Le contribuable a droit à l’abattement en raison des enfants âgés de moins de vingt et un ans faisant partie de son ménage.
Un enfant est censé faire partie du ménage du contribuable, lorsqu’il vit sous te même toit que ce dernier ou bien, lorsqu’il séjourne passagèrement ailleurs pour une raison autre que celle d’une occupation essentiellement lucrative. Nul ne peut faire partie de plus d’un ménage.
Les époux, même âgés de moins de vingt et un ans, non séparés de fait sont censés avoir un ménage distinct, même lorsqu’ils partagent l’habitation d’un autre contribuable.
Les personnes, même âgées de moins de vingt et un ans, qui ont des enfants, sont censées avoir un ménage commun avec leurs enfants, même lorsqu’elles partagent avec ces enfants l’habitation d’un autre contribuable.
Le contribuable obtient l’abattement sur demande en raison des enfants âgés d’au moins vingt et un ans faisant partie de son ménage dans les conditions suivantes:
Les enfants doivent poursuivre de façon continue des études de formation professionnelle à temps plein s’étendant sur plus d’une année.
L’intervention du contribuable doit être nécessaire pour assurer l’entretien et la formation professionnelle susvisée.
Le contribuable obtient l’abattement sur demande en raison d’enfants âgés d’au moins vingt et un ans jouissant de l’allocation familiale continuée allouée aux enfants handicapés ou infirmes en vertu de la loi concernant les prestations familiales, lorsque ceux-ci sont entretenus principalement à ses frais.
Le contribuable obtient l’abattement sur demande en raison des enfants âgés de moins de vingt et un ans ne faisant pas partie de son ménage, lorsque ceux-ci sont entretenus et éduqués principalement à ses frais.
Le contribuable obtient l’abattement sur demande en raison des enfants âgés d’au moins vingt et un ans, ne faisant pas partie de son ménage, dans les conditions suivantes:
Les enfants doivent poursuivre de façon continue des études de formation professionnelle à temps plein s’étendant sur plus d’une année.
Les frais d’entretien et les dépenses relatives aux études doivent être principalement à charge du contribuable.
Un règlement grand-ducal déterminera dans quelles conditions un enfant est réputé
être principalement à charge d’un contribuable
être entretenu et éduqué principalement aux frais d’un contribuable
être entretenu et poursuivre des études de formation professionnelle principalement à charge d’un contribuable
avoir une occupation non essentiellement lucrative.»
Le texte des alinéas 1 et 2 du paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
«(1)
Les époux sont imposés collectivement, lorsqu’ils sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.
Le contribuable et ses enfants mineurs qui, en vertu du paragraphe 5, alinéa 1er, numéro 3a. sont à prendre en considération pour l’octroi de l’abattement et qui font partie de son ménage, sont imposés collectivement. L’imposition collective n’a lieu que pour les contribuables résidents.»