Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal:
Au paragraphe 3, numéro 6, il est ajouté une dernière phrase libellée comme suit:
Par décision du Gouvernement en Conseil, prise sur avis du ministre des finances, certaines activités des associations sans but lucratif ne sont pas considérées comme activités à caractère industriel et commercial lorsque l’objet ou les objets en vue desquels I’asbl est formée présente(nt) un intérêt public particulièrement accusé et lorsque I’asbl ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.»
Au paragraphe 8 les dispositions des numéros 1, 2 et 8 sont supprimées.
Le paragraphe 9bis est remplacé par un nouvel article 9bis libellé comme suit:
«Le bénéfice d’exploitation est réduit à concurrence des pertes qui ont été constatées lors du calcul du résultat d’exploitation de 1991 et des exercices suivants par application des dispositions des paragraphes 7 à 9 de la loi. N’entrent en ligne de compte que les pertes qui n’ont pas été déduites du bénéfice d’exploitation. L’exploitant doit avoir tenu une comptabilité régulière durant l’exercice d’exploitation au cours duquel la perte est survenue.»
Les dispositions du paragraphe 11 sont remplacées par les dispositions suivantes:
«(1)
Pour la détermination de l’impôt commercial selon le bénéfice d’exploitation, il est fait état d’une base d’assiette qui correspond à quatre pour cent du bénéfice d’exploitation établi selon les dispositions du paragraphe 7 et ajusté comme prévu aux alinéas 2 et 3.
Le bénéfice d’exploitation est, pour la détermination de la base d’assiette, diminué des cotisations personnelles légalement obligatoires versées pendant l’année d’imposition par les exploitants individuels et les co-exploitants des sociétés de personnes à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois.
Le bénéfice d’exploitation, ajusté d’après les dispositions de l’alinéa 2 est, pour la détermination de la base d’assiette, arrondi au multiple inférieur de mille francs et diminué à concurrence d’un abattement de neuf cent mille francs pour les contribuables non passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités ou de sept cent mille francs pour les autres contribuables.»
Les dispositions de l’alinéa 2 du paragraphe 12 sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Les obligations qui correspondent aux parts de bénéfice au sens du paragraphe 8 numéro 3 sont ajoutées à la valeur unitaire de l’entreprise pour autant qu’elles ont été déduites dans le cadre de la fixation de la valeur unitaire.»