Art. 7 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990cited 1×

A partir du 1er janvier 1991 les travaux prévus aux articles 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant:

création d’un fonds de chômage;

réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet sont arrêtés comme suit:

le taux prévu au paragraphe 1er de l’article 6 est fixé à 102,5%;

les taux prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 6 sont fixés à 2,5%;

le taux prévu au paragraphe 1er de l’article 7 est fixé à 101%;

le taux prévu au paragraphe 2 de l’article 7 est fixé à 1%;

le taux prévu au paragraphe 2 de l’article 8 est fixé à 2%.