Art. 8 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990

Les articles 3 et 4 de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d’emplois au moyen de la promotion de t’épargne mobilière sont modifiés comme suit:

A l’article 3 - Abattement de revenu - le deuxième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit:

«(2)

L’abattement n’est accordé que jusqu’à concurrence d’un montant de 27.000 francs par an pour l’ensemble des acquisitions annuelles de titres détenus par le contribuable à la fin de l’année d’imposition. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant.

La majoration pour le conjoint n’est accordée que si les conjoints sont imposés collectivement en vertu de l’article 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants qui, en vertu de l’article 123 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, entrent en ligne de compte pour la détermination de la cote d’impôt du contribuable.

L’abattement est porté en déduction du revenu imposable diminué le cas échéant de l’abattement du fait de charges extraordinaires prévu aux articles 127 à 127ter de la susdite toi,

Le montant de l’abattement est automatiquement mis en concordance avec celui prévu à l’article 111, alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.»

A l’article 4 - Exemption des revenus de capitaux - l’alinéa 1er est complété par une troisième phrase libellée comme suit:

«Pour les époux imposés collectivement en vertu de l’article 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu la tranche d’exemption prévue à la première phrase ci-dessus est portée à 120.000 francs par an.»