Art. 9 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990cited 1×

Sous les conditions et modalités à déterminer par décision ministérielle, sont exemptées des droits proportionnels d’enregistrement et de transcription et soumises au droit fixe, les ventes et adjudications prévues par l’art. 13 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché en ce qui concerne uniquement celles à des particuliers se rapportant à des biens immeubles destinés à servir d’habitation personnelle principale.