Art. 18 Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l…

In forcesince 5 Aug 2002

L'article 13, alinéa 2 de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et l'article 9 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects sont abrogés.