Art. 17 Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l…

In forcesince 5 Aug 2002cited 1×

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

Il est ajouté à l’annexe B un point 22° ayant la teneur suivante:

Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans les limites et les conditions à déterminer par règlement grand-ducal.

Il est ajouté à l’article 61 un paragraphe 6 dont la teneur est la suivante:

6.

1.

L’application du taux super-réduit aux travaux de création et de rénovation visés à l’annexe B, point 22, de la présente loi, est soumise à autorisation de la part de l’administration de l’enregistrement et des domaines. A cette fin, l’assujetti doit, avant la réalisation de tels travaux, introduire, selon les modalités et la forme prescrites par l’administration, une demande à ladite administration.

2.

Avant le quinzième jour de chaque trimestre civil, l’assujetti doit transmettre au bureau d’imposition compétent, selon les modalités et dans la forme prescrites par l’administration, une liste indiquant les détails des factures émises pendant le trimestre précédent et se rapportant à des travaux de création et de rénovation soumis au taux super-réduit de 3 pour cent.

L’ancien paragraphe 6 de l’article 61 devient le nouveau paragraphe 7.

A l’article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes francs luxembourgeois sont remplacés par les termes euros.

A l’article 54, paragraphe 1, point b), les termes et qui n’ont pas fait agréer un représentant responsable conformément aux dispositions de l’article 66 sont supprimés.

A l’article 88, deuxième alinéa, le terme ministériel est remplacé par le terme grand-ducal.

  • Cour de cassation, 22.03.2012, n° 2997Decision

    … sociales et commerciales de la société défenderesse constituait une publicité trompeuse au sens de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2002 et à voir ordonner la cessation de la publicité trompeuse, le juge présidant la chambre …

    22 Mar 2012 · 20120322_2997