Les époux sont imposés collectivement comme s’il s’agissait d’un seul et même contribuable, lorsqu’ils sont contribuables résidents et ne vivent pas séparés de fait. Il faut de plus que ces conditions soient remplies simultanément pendant au moins quatre mois de l’année d’imposition.
Art. 3 LIR
The 10 that are cited most themselves, of 38.
Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…18Law
… 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété par les dispositions qui suivent: Le texte de l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Sont imposés collectivement les époux qui au début de l’année …
Cour administrative, 18.12.2014, n° 33872C du rôleDecision
L’article 3 LIR dispose que « sont imposés collectivement a) les époux qui au début de l’année d’imposition sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité …
18 Dec 2014 · 33872C
Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…3Law
… l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6. (3) Si les conjoints sont imposables collectivement en vertu de l’article 3, le bénéficiaire du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être soit l’un des conjoints, soit …
Cour administrative, 22.02.2000, n° 11106C du rôleDecision
… d’impôt 2.2 ne peut être accordée qu’aux contribuables résidents, imposables collectivement en vertu de l’article 3 LIR ».
22 Feb 2000 · 11106C
Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…1Law
… suit: „(1) Au sens de la présente loi, on entend par: société d’un Etat membre: toute société visée à l’article 3 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, …
Cour administrative, 06.03.2018, n° 39408C du rôleDecision
… nom de Madame ..., il convient de rappeler que les revenus des époux imposables collectivement conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », sont certes …
6 Mar 2018 · 39408C
Cour administrative, 04.08.2021, n° 45396C du rôleDecision
… août 2018, en vue d’admettre l’appelant et son épouse au bénéfice de l’imposition collective au sens de l’article 3, d), LIR, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa …
4 Aug 2021 · 45396C
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00154 du 12 juin 2020Decision
la Cour constitutionnelle : dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 3 d) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) n’est pas contraire à l’article 10bis, …
12 Jun 2020 · eli/etat/leg/acc/2020/06/12/a493/jo
Cour administrative, 07.05.2020, n° 43337C du rôleDecision
… nom de Madame ..., il convient de rappeler que les revenus des époux imposables collectivement, conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », sont certes …
7 May 2020 · 43337C
Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…1Law
… le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 est modifié et complété comme suit: L’article 3bis est complété par l’insertion d’un nouvel alinéa 5 libellé comme suit: «(5) Les partenaires visés …