Art. 4 LIR

In forcesince 1 Jan 1969cited 17×

Le chef de ménage et ses enfants mineurs qui, en vertu des dispositions de l’article 123, sont à prendre en considération pour la détermination de sa cote d’impôt et qui font partie de son ménage, sont imposés collectivement comme s’il s’agissait d’un seul et même contribuable. L’imposition collective n’a lieu que pour les contribuables résidents. Il faut, de plus, que toutes ces conditions soient remplies simultanément pendant au moins quatre mois de l’année d’imposition.

Par dérogation à l’alinéa 1er ne tombent pas sous l’imposition collective les revenus que les enfants visés au présent article tirent d’une occupation salariée, même si elle est exercée dans l’entreprise ou l’exploitation du chef de famille. Les conditions du N° 3 de l’article 46 doivent être remplies, lorsqu’il s’agit d’une occupation salariée exercée dans l’entreprise ou l’exploitation du chef de famille.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…1Law

    … et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.» L’article 4 est modifié comme suit: Le texte de l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant: «(1) Le contribuable et …

  • Cour administrative, 31.03.2022, n° 45526C du rôleDecision

    … 1er de la directive 2003/49 ne faisait référence qu’au « bénéficiaire » d’intérêts, et bien que l’article 4, paragraphe (2), de la même directive ait visé le « bénéficiaire effectif » des intérêts, ce qui aurait pu …

    31 Mar 2022 · 45526C

  • Cour administrative, 31.03.2022, n° 46289C du rôleDecision

    … 1er de la directive 2003/49 ne faisait référence qu’au « bénéficiaire » d’intérêts, et bien que l’article 4, paragraphe (2), de la même directive ait visé le « bénéficiaire effectif » des intérêts, ce qui aurait pu …

    31 Mar 2022 · 46289C

  • Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…1Law

    … Les revenus de l’enfant mineur visés à l’article 4 sont à ajouter à raison de 50 pour cent à l’un et à l’autre des deux conjoints. Par dérogation à l’article 119, numéro 2, lettres b) et c), la classe d’impôt 1 est …

  • Loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et…1Law

    … L'époux non résident doit justifier ses revenus annuels par des documents probants. A l'article 4, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: L'imposition collective du contribuable et de ses enfants mineurs …

  • Règlement grand-ducal du 27 août 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1…3Law

    L’article 4 du même règlement est abrogé.

  • Cour administrative, 31.07.2024, n° 49080C du rôleDecision

    … projet de loi n° 7318, commentaire des articles, ad article 4, 1°, alinéa 1er, p. 32).

    31 Jul 2024 · 49080C

  • Cour administrative, 12.07.2022, n° 46573C du rôleDecision

    … a pris le soin d’énumérer en retenant notamment à l’article 3bis, alinéa (2), LIR que « les dispositions des articles 4 à 155bis applicables en cas d’imposition collective des époux en vertu de l’article 3 sont également …

    12 Jul 2022 · 46573C

  • Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 dé…3Law

    À l’article 4, lettre c), point 1), du même règlement, les mots à l’article 3 sont remplacés par à l’article 3bis.

  • Règlement grand-ducal du 9 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juille…2Law

    L’article 4 du même règlement est modifié comme suit : À l’alinéa 1er, première phrase, les termes au CGDIS sont insérés entre les termes annuellement et au courant. À l’alinéa 2, point 4, les termes le nom sont remplacés …