L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, première phrase, les termes au CGDIS sont insérés entre les termes annuellement et au courant.
À l’alinéa 2, point 4, les termes le nom sont remplacés par ceux de les noms.
À l’alinéa 3, les termes conseil d’administration du sont supprimés.