Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juille…

In forcesince 1 Jan 2019

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes au CGDIS sont insérés entre les termes annuellement et au courant.

À l’alinéa 2, point 4, les termes le nom sont remplacés par ceux de les noms.

À l’alinéa 3, les termes conseil d’administration du sont supprimés.