Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juille…

In forcesince 1 Jan 2019

L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires est modifié comme suit :

Au point 2°, les termes lettre b) sont remplacés par ceux de lettre a) et le point est remplacé par un point-virgule.

Il est inséré un point 3° nouveau qui prend la teneur suivante :

d’un contrat d’assurance auprès des sociétés de secours mutuels reconnues, visées par l’article 111, alinéa 1er, lettre b), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. ».

Au dernier alinéa, le terme deux est remplacé par celui de trois.